ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de services (ci-après « Les Services ») proposés par EVAWOLF INC. (ci-après « Le Prestataire ») aux clients professionnels (ci-après « Les Clients » ou « Le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix de l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

L’identification du Prestataire est la suivante : 

Domaine et Hebergement : IONOS by 1&1

Plateforme de Formation en ligne : Teachizy 

Nom – Dénomination : EVAWOLF INC.

Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique

Siège social : 29 Rue de le Nostre, 76000 ROUEN

Numéro SIREN : 910834365

Numéro SIRET : 91083436500017

Numéro TVA intracommunautaire : FR12910834365

RCS : Rouen B 910 834 365

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Réalisation de la Commande

Le Client indique les Services qu’il désire commander grâce à un panier virtuel. 

Après vérification de sa Commande au sein du panier virtuel, le Client devra vérifier et valider son panier. 

Le Client signe ensuite un devis établi par le Prestataire. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client est responsable de ses choix. 

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après : 

  • Etablissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique ou courrier postal. 

Le devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 15 à 60 jours.

  • Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture de Services par le Client par courrier électronique ou courrier postal. 
  • Versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande due par le Client, étant précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Cet acompte devra être versé au plus tard au jour de l’envoi de la Commande. 

2.2 Annulation – Refus de la commande

EVAWOLF INC. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. 

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 4 « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

2.3 Public concerné et limitation d’âge 

EVAWOLF INC. ainsi que toutes ses formations ont pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Des limitations d’âge s’appliquent :

La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de EVAWOLF INC.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de EVAWOLF INC.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Le barème des prix unitaires

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, au jour de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

3.2 Frais

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de Commande transmise par email par le site internet https://evawolf.co/ et https://evawolf.onlin/ 

En cas de publicité particulière, sur demande expresse du Client, des frais supplémentaires sont facturés au Client. 

3.3 Facture

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé, payable dans les 30 jours à compter de sa réception. 

3.4 Réduction des prix

Hors le barème des prix unitaires figurant sur le catalogue, précité à l’article 3 (3.1) des présentes CGV, EVAWOLF INC octroie les réductions suivantes :

  • -10 % pour les nouveaux clients,
  • -20 % en cas de remise exceptionnelle, sur le seul choix du prestataire,
  • -30% pour les associations.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Versement d’un acompte

Tel que prévu à l’article 2 précité, un acompte de 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.

Cet acompte devra être versé au plus tard au jour de l’envoi de la Commande par le Prestataire, et ne pourra être en aucun cas qualifié d’arrhes. 

4.2 Solde du prix

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la signature du devis. 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

  • Par cartes bancaires : Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard
  • Stripe
  • Paypal 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

4.3 Sécurité du paiement

EVAWOLF INC. utilise le système de paiement sécurisé qui intègre le protocole de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration, et le cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de la banque sans jamais transiter sur les supports physiques de EVAWOLF INC. 

EVAWOLF INC. n’a accès, à aucun moment, et en aucune sorte, aux données bancaires des Clients.

Lors de la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le Terminal de Paiement Electronique (TPE) de la banque, qui interroge la banque du Client par le réseau interbancaire pour obtention de l’autorisation du paiement. 

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal de 3,14 % du montant HT du prix de la Facture.

Comme précité à l’article 3 des CGV, le délai fixé, pour le paiement de la Commande est de 30 jours à compter de sa réception. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. 

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Modalités

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités et dans le délai convenu entre les parties sur le devis, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

5.2 Délais

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais visés dans le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucune pénalité de retard ne pourra peser sur EVAWOLF du fait, notamment des conséquences technologiques, telles que des perturbations de réseaux internet, Wifi.

Si les Services n’ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, ce pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article 14 « Résolution du contrat ».

5.3 Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du Service pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité du Service fourni, avec tous les justificatifs y afférents.

5.4 Formations

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de EVAWOLF INC. ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

À partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est-à-dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant l’équipe travaillant avec EVAWOLF INC. , peut amener celle-ci à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 L’exercice du droit de rétractation par le Client

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance et hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 et L221-25.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de Services. 

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé, en cas d’application de l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment (1°) pour les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (13°) pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

6.2 Cas particulier des foires ou salons : absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat de Produit ou Service effectué dans une foire ou dans un salon.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE

7.1 La protection de la propriété intellectuelle du Prestataire

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le Prestataire, auteur de l’œuvre de l’esprit, jouit sur son œuvre, le Service fourni, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 

L’existence ou la conclusion d’un contrat de prestations de Services, par le Prestataire n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu de propriété incorporelle exclusif.

7.2 Interdiction de communiquer les Services fournis par le Prestataire

Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle du Service fourni par le Prestataire. Il ne pourra ni communiquer, ou reproduire à titre onéreux, ni à titre gratuit, la Prestation qui aura été fournie par EVAWOLF INC. 

A défaut, conformément à l’article L122-8 du CPI, le Prestataire détient un droit de suite, lui permettant de saisir le tribunal compétent, pour ordonner toute mesure et sanction appropriées.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

8.1 Obligation de moyens

Dans le processus de vente en ligne, EVAWOLF n’est tenu de son obligation de fourniture de Services que d’une obligation de moyens, de sorte qu’elle doit mettre tous les moyens possibles pour satisfaire le Client. 

8.2 Exclusion de responsabilité du Prestataire

EVAWOLF ne sera pas tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseaux internet, tel que précité à l’article 5 des présentes CGV, ainsi que la perte des données, l’intrusion extérieure, les virus, la rupture de service, ou autres problèmes indépendants de la volonté du Prestataire. 

8.3 Conformité à la règlementation en vigueur en France

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.4 Exclusion de garantie

La responsabilité d’EVAWOLF ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire, en cas de mauvaise utilisation, de négligence du Client, d’accident ou de force majeure.

En outre, le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. 

La garantie d’EVAWOLF est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

8.5 Conditions d’annulation, de retour, de remboursement

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à EVAWOLF INC. par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse :

EVAWOLF INC.

29 RUE DE LE NOSTRE
76000 ROUEN
Normandie, France

Le remboursement sera effectué par EVAWOLF INC. par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par EVAWOLF INC. seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, EVAWOLF INC. ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

  • demande d’annulation après les 14 premiers jours qui suivent le paiement ou la livraison du produit.
  • demande d’annulation en cas de promotion ultérieure à l’achat.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :

  • le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client.
  • les formations réglées depuis https://www.maformation.fr/ , par exemple règlement CPF ou tout autre règlement ministériel français.

 

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION

Le Client et le Prestataire dérogent aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Le présent article trouve application en cas de changement de circonstances imprévisibles à l’exception du changement de circonstances technologiques ayant eu pour effet de rendre l’exécution excessivement onéreuse, de sorte que l’exécution contractuelle est réenchérie de plus de 30%. 

Dans ce cas, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes de leur contrat afin de permettre de rétablir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties.

A la demande de l’une des parties, les parties s’engagent à se réunir afin de trouver une solution d’un commun accord. 

A défaut d’accord dans un délai de 2 mois, les parties se mettent d’accord pour désigner un médiateur chargé de les aider à trouver un accord sans être liés par les propositions du médiateur.

En cas d’échec des renégociations, menées de bonne foi, chaque partie pourra mettre fin au contrat pour l’avenir sans que cette résiliation du contrat puisse être considérée comme fautive. 

En cas d’échec de mauvaise foi, des pénalités pourront être envisagées.

 

ARTICLE 10 – EXECUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir à l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 

 

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois à compter de la constatation de l’empêchement par LRAR, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat » ci-après.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14 « Résolution du contrat ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations au lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 

Cette mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présence convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

En cas de résolution du contrat pour manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Client ne pourra pas exiger la restitution de l’acompte versé, lequel sera conservé par EVAWOLF INC. à titre de dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et/ou Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites ; qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Rouen.  

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